Entreprise :
• Nom de l’auto-entreprise (ci-après désignée « le vendeur »)
• Adresse : 3 rue de Vaucouleurs 75 011 Paris
• Siret
• Contact : contact@statme.fr
Site internet : statme.fr (ci-après désignée « le site internet ») :
• Responsable : Erwan Vo Quang
• Contact : contact@statme.fr
• Hébergeur : OVH
Client :
• Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet statme.fr (ci-après désignée « le client »)
Généralités :
• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en ligne entre le Vendeur et le Client désirant bénéficier des services proposés à la vente sur le Site internet.
• Les services proposés par le site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et l’outre-mer
• L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente
• Le vendeur se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Caractéristiques des services proposés :
• Les services offerts aux Clients sont ceux qui figurent dans la partie « Nos Packs » publiée par le Site internet.
- Pack Méthodologie
- Pack Analyse Statistique
- Pack analyse Complémentaire
Tarif :
• Les services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site Internet.
• Les prix sont exprimés en net à payer, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
• Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la confirmation et de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix figurant au catalogue le jour de la commande seront les seuls applicables au Client
Commande :
• Le client souhaitant acheter un service au vendeur doit obligatoirement procéder aux étapes suivantes :
- Le Client consulte la page « Comment ça marche » du Site internet et consulte chaque détail du service sélectionné.
- Le client est libre d’avoir recours à l’adresse courriel (contact@statme.fr), indiquée sur la premier page du site internet, pour avoir des informations sur les commandes proposées par le Vendeur. Une réponse par courriel lui sera apporté dans un maximum de 7 jours ouvrés.
- Le Client confirme son intention d’achat en cliquant sur le service choisi et en l’ajoutant au panier de commande puis le Client accède à son panier pour confirmer son achat
- Le Client renseigne ses coordonnées, vérifie la véracité des informations données et le contenu de son panier, renseigne son numéro de carte bleue, accepte les Conditions Générales de Vente et valide sa commande en cliquant sur le bouton commande
- La commande est alors validée et le prix est payé
• L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
• Aucune modification de la commande n’est autorisée après la réception du courriel automatique confirmant la commande.
Conditions de paiement :
•Le prix est payant en totalité au jour de la commande par le Client.
• En cas de non-respect des conditions de paiement ou de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours effectuées par le Client.
• Les paiements effectués sont considérés comme définitif après encaissement des sommes dues.
• Les paiements sont à réaliser par carte bancaire et sont débités au moment de la validation de la commande.
• Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.
Livraison :
• Après achat sur le site internet, le Client recevra dans un délai de 5 jours ouvrés un courriel de confirmation de commande et contenant les instructions nécessaires pour envoyer le tableau de donnée anonymisées. Le Client enverra par courriel la base de données dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à l’adresse indiqué dans le courriel reçu.
• Le tableau de données doit être envoyé sous forme de tableau Microsoft® Excel ou Apple® Numbers. Les données doivent être organisées sous un format dit « tidy ». Cela consiste à arranger les données sous la forme d’une rectangle avec : (i) les sujets ou unités expérimentales en ligne ; (ii) les variables en colonnes ; (iii) les valeurs observées à l’intersection des lignes et des colonnes.
• Le Vendeur vérifie le tableau envoyé par le Client et confirme sa conformité par un mail au client dans un délai de 5 jours ouvrés. Ce courriel comportera le nom du référent qui prendra en charge sa commande.
• Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si le tableau envoyé n’est pas conforme. En cas de tableau non conforme, un courriel sera envoyé au vendeur afin qu’il modifie son tableau. En cas d’absence de réponse au courriel envoyé ou en cas de refus de modification du tableau, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Un remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrés. En cas de conformité du tableau, le Client ne pourra plus modifier le tableau de données et ne pourra pas envoyer un nouveau tableau par courriel.
• Les services acquis par le Client seront procurés dans leur intégralité dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après confirmation de la conformité du tableau par le Vendeur.
• En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeur, l’Acheteur pourra demande la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L. 114-1 du Code de la Consommation et d’obtenir remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.
• La livraison est considérée effectuée dès la remise par courrier électronique des livrables prévus au sein du Service commandé.
• Le Client est tenu de vérifier l’état des documents à la livraison.
• En cas d’anomalie constatée sur un des documents fournis (orthographe différente, espaces, majuscules, erreur, information manquante, etc.), le Client devra informer le vendeur par courrier électronique dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas d’anomalie avérée, le Vendeur est tenu d’apporter les corrections nécessaires.
Droit applicable – Litiges :
• Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
• La langue du contrat est la langue française.
• En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
• En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution à l’amiable.
• Nos services entrent dans le cadre de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, par conséquent le droit de rétractation ne peut s’appliquer dès lors que le Service commandé est entamé.
• Le Client peut, avant confirmation de la conformité de son tableau par le Vendeur, se rétracter par courrier électronique à l’adresse de contact.
• Si le Vendeur n’est pas en mesure de proposer une solution satisfaisante au Client après confirmation de la conformité du tableau par le Vendeur, le Client peut demander à exercer sa faculté de rétractation.
• En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client se verra rembourser l’intégralité des sommes versées par virement bancaire sur le compte débité pour le paiement de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
Condition d’annulation :
• En l’absence d’envoi du tableau sous 7 jours ouvrés à partir de la réception du courriel de confirmation de commande, votre commande sera automatiquement annulée et le droit de rétractation pourra être appliqué. Le prélèvement effectué sur la carte ayant servi au paiement vous sera remboursé.
- Si Statme se trouve dans l’impossibilité technique de réaliser votre analyse, il se réserve le droit d’annuler unilatéralement votre commande sans avoir à apporter une justification d’aucune sorte. Le montant de la commande vous sera alors intégralement remboursé.
• Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans les conditions sous-citées :
- Au-delà de 1 mois après l’envoi du mail de confirmation de commande par le Vendeur sans réponse par courriel apportée par le Client.
- Au-delà de 3 envois de tableaux non conformes
- Sur demande du Client, avant envoie du mail de confirmation de conformité du tableau de données
Des frais s’imposeront et s’élèveront à hauteur de 50 euros.
Responsabilité du Vendeur :
• La prestation de service, rendu par le Vendeur, est caractérisée par la production d’analyse statistique à partir de la base de données envoyées par le client.
• Les résultats obtenus, après analyse statistique, ne peuvent pas impliquer la responsabilité du Vendeur.
• Les résultats fournis à la livraison comportent des analyses statistiques et pourront comporter, mais non obligatoirement, d’une aide à la compréhension des analyses. Le Client est libre d’apporter sa propre interprétation des données et des résultats.
• En cas de divergence sur l’interprétation des résultats, aucune réclamation n’est possible.
Force Majeure :
• Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenue d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Informatique :
• En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur.
• Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
• Le Vendeur s’engage à ne vendre ni communiquer aucune de ces données.
Données de l’Étude
• Le Client s’engage à ne transmettre aucune donnée nominative au Vendeur. Si le Vendeur constate la présente de données nominatives, il s’engage à les supprimer immédiatement.
• Le Vendeur s’engage à supprimer toutes données d’étude dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de livraison
• Les données d’étude sont conservées sur un support crypté sur le sol français. Seule la personne en charge des traitements statistiques commandés peut avoir accès aux données de l’étude.
• L’Acheteur s’engage sur le fait qu’il possède tous autorisations et droits nécessaires à la manipulation et au transfert des données d’étude au vendeur. Il s’engage par ailleurs à avoir réalisé au préalable les déclarations et demandes d’autorisation nécessaires auprès des autorités chargées de la protection des données de son pays.